Conditions générales de ventes de Marrone Lucile

Conditions générales de vente

 

Mise à jour : 10/10/2022

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Lucile Marrone (ci-après le “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.


Dispositions générales

 

Le Prestataire est Lucile Marrone entrepreneur individuel, domicilié au Le mas des Hautes, Quartier les Hautes, 83330 Le Castellet et immatriculé sous le numéro SIRET 880 068 572 00010. Il exerce en tant que Consultante pour les entreprises de services. 

Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par le Prestataire. Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter.

Le Prestataire et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.

C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client y a accès de manière libre et à tout moment via le Site du Prestataire et s’en voit fournir un exemplaire lorsque le Prestataire lui remet un devis. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client.

Le site internet du Prestataire est accessible via l’URL suivant : https://moodentrepreneurs.fr, ci-après le “Site”.

Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.

Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.

Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.


Prestations

 

Sauf précision, les prestations d’accompagnement et de consulting seront qualifiées, de manière générale, la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.

  1. Consulting à l’heure 

Déroulé de la prestation  

La date et l’horaire de consulting est déterminé dans les 48h qui suivent la réservation et le paiement de la session. 

La session est réservée via calendly et stripe sur le site internet https://moodentrepreneurs.fr/ ou directement par mail à l’adresse suivante lucile@moodentrepreneurs, avec l’envoi d’une facture qui devra être réglée avant le rendez-vous.
48h avant le rendez-vous le client s’engage à faire parvenir ses problématiques (maximum 2 par session) par voie mail à l’adresse : lucile@moodentrepreneurs.fr

La session a lieu sur Google meet, le lien de connexion est envoyé dans les 48h suivant la réservation de la session. Elle dure entre 1h et 1h30. 

 

Durée et livraison de la prestation

Le Prestataire remet un mail préparatif pour la Prestation au Client dans un délai de 48h suivant la réservation de la session de consulting

Dans les 24h qui suivent le rendez-vous, le Prestataire enverra un compte rendu détaillé sera envoyé par PDF au Client sur l’adresse mail qu’il aura renseigné lors de la réservation. 

 

  1. Accompagnement Sunny Day

 

Déroulé de la prestation 

L’accompagnement se déroule sur 9 séances de 1h30 chacune via Gmeet. 

Session 1 : Définition des fondements de ton projet : mission et valeurs

Session 2 : Construire un questionnaire d’analyse besoin client

Session 3 : Validation du questionnaire et stratégie de diffusion

Session 4 : Définition de ta cible idéale

Session 5 : Construire une offre

Session 6 : Définition de ton TJM et prévisions financières

Session 7 : Stratégie de prospection

Session 8 : Définition d’objectifs

Session 9 : Point administratif & comptable

 

Un tableau de travail collaboratif créé par le Prestataire est donné au début de l’accompagnement au Client. Le Client s’engage à choisir entre Trello et Notion. 

Durant toute la durée de son accompagnement, le Prestataire s’engage à répondre sous 48h (jours ouvrés) à toutes les question du Client via l’outil collaboratif 

Entre chaque rendez-vous Le Client aura des exercices préparatifs à effectuer pour la séance. Ces exercices seront sur l’outil collaboratif et accessible à tout moment pour le Client. 

A la fin de l’accompagnement, un suivi par mail est effectué par Le Prestataire. 

 

Durée et livraison de la prestation

L’accompagnement Sunny Day est prévu pour quatre mois de suivi sans coupure. 

Les sessions de conseil sont bi-mensuelles et les dates et horaires sont déterminées d’une séance à l’autre par les deux parties. 

Les sessions pourront être décalées si accord des deux parties. Cet accord devra être fait à l’écrit soit par mail (lucile@moodentrepreneurs.fr) soit par téléphone (0617330288) soit via l’outil collaboratif.  

A la suite de l’accompagnement, le Client conserve l’outil collaboratif. Cet outil lui est restitué par Le Prestataire dans les 24h suivant le dernier rendez-vous d’accompagnement. 

Un suivi par mail est réalisé par Le prestataire

 

  1. Accompagnement “Refresh”

 

Déroulé de la prestation 

L’accompagnement se déroule sur 10 séances de 1h30 chacune via Gmeet. 

Session 1 : Bilan complet : prise de recul sur le projet et projection pour le futur

Session 2 : Clarification des fondements de ton projet, définition de ton essence

Session 3 : Analyse du marché et positionnement

Session 4 : Définition de ta cible idéale

Session 5 : Restructuration de tes offres

Session 6 : Mettre en place une stratégie tissée

Session 7 : Définition d’objectifs atteignables

Session 8 : Valorisation de ton Taux Jour Moyen 

Session 9 : Réalisation du prévisionnel financier

Session 10 : Définir la stratégie de prospection adaptée et alignée

 

Un tableau de travail collaboratif créé par le Prestataire est donné au début de l’accompagnement au Client. Le Client s’engage à choisir entre Trello et Notion. 

Durant toute la durée de son accompagnement, le Prestataire s’engage à répondre sous 48h (jours ouvrés) à toutes les question du Client via l’outil collaboratif 

Entre chaque rendez-vous Le Client aura des exercices préparatifs à effectuer pour la séance. Ces exercices seront sur l’outil collaboratif et accessible à tout moment pour le Client. 

A la fin de l’accompagnement, un suivi par mail est effectué par Le Prestataire. 

Durée et livraison de la prestation

L’accompagnement Refresh est prévu pour cinq mois de suivi sans coupure

Les sessions de conseil sont bi-mensuelles et les dates et horaires sont déterminées d’une séance à l’autre par les deux parties. 

Les sessions pourront être décalées si accord des deux parties. Cet accord devra être fait à l’écrit soit par mail (lucile@moodentrepreneurs.fr) soit par téléphone (0617330288) soit via l’outil collaboratif.  

A la suite de l’accompagnement, le Client conserve l’outil collaboratif. Cet outil lui est restitué par Le Prestataire dans les 24h suivant le dernier rendez-vous d’accompagnement. 

Un suivi par mail est réalisé par Le prestataire


Commande et réservation



Le Client peut entrer en contact avec le Prestataire via :

 

Il est possible pour le Client de bénéficier d’un appel découverte d’une durée de 30 minutes afin d’exposer au Prestataire ses besoins pour déterminer si les offres de ce dernier peuvent y répondre. La prise de rendez-vous pour cet appel est libre, directement sur le calendrier https://calendly.com/lucilemarrone/30-min

Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, le Prestataire est en mesure de proposer un devis au Client qui contient la description des Prestations ainsi que le prix.

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec le Prestataire, il doit :

  • Retourner le Devis signé par voie mail
  • Accepter les Conditions générales de vente en inscrivant la mention manuscrite « J’ai lu et j’accepte les CGV »,
  • Renoncer à l’application de son délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet

 

Une fois que ces étapes sont remplies, le Prestataire revient vers le Client afin de lui transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.

Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que le Prestataire en jugera l’intérêt.

Le Prestataire peut être amené à refuser une Prestation s’il n’a pas la capacité d’accueillir un nouveau Client sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.


Obligations des Parties



  1. Obligations du Prestataire

 

Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client, mais ne peut garantir un résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre.

Le Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins.

Le Prestataire ne peut agir pour le compte du Client. Son rôle se limite à la délivrance de sa Prestation pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

Le Prestataire met tout en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des Prestations. 

Le Prestataire s’engage à délivrer toutes les sessions de conseil aux horaires et dates déterminées entre les deux parties. Le prestataire s’engage à honorer tous les rendez-vous prévu avec le Client et à indiquer une éventuelle absence dans les 24h avant l’heure de rendez-vous prévu afin de pouvoir re-planifier le rendez-vous. 

Le Prestataire s’engage à répondre à toutes les questions du Client à l’écrit via l’outil collaboratif ou par mail dans un délai de 48h afin que le Client puisse effectuer les travaux entre les rendez-vous. 

 

  1. Obligations du Client

 

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers le Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre au Prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation.

Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus au 6. Prix et modalités de paiement.

Le Client s’engage à délivrer toutes les sessions de conseil aux horaires et dates déterminées entre les deux parties. Le Client s’engage à honorer tous les rendez-vous prévu avec le Prestataire et à indiquer une éventuelle absence dans les 24h avant l’heure de rendez-vous prévu afin de pouvoir re-planifier le rendez-vous. 

Le Client s’engage à effectuer les travaux demandés entre les séances pour le bon déroulé des séances en visioconférence. 

 

  1. Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir… Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui a pu le faire.

Tous les documents fournis par le Prestataire revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.


Responsabilité du Prestataire

 

Les Prestations sont dispensées en ligne via les outils Notion, Trello et Google Meet. Le Prestataire agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée. 

Le Prestataire garantit de délivrer au Client une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent Contrat, exempté de tout vice caché. La responsabilité du Prestataire peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation. 

Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par le Prestataire. En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.


Prix et modalités de paiement

  1. Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€), exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

Les prix des Prestations sont les suivants :

  • Heure de consulting  = 100 €
  • Accompagnement Sunny Day  = 1600 €
  • Accompagnement Refresh = 3000 €
  • Autre demandes : 500 € par jour

Si des remises ou ristournes sont proposées au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.

 

  1. Modes et modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire,Stripe. Les coordonnées ou modalités de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n’intervienne. Une facture lui est également remise à ce moment-là.

Plusieurs modalités peuvent être proposées au client. Celui-ci précisera la modalité qu’il souhaite lors de la validation du devis. Les modalités de paiement sont indiquées sur la facture remise au Client.

  • Le paiement intégral doit intervenir dans les 30 jours à compter de la réception de la facture suivant le début de la Prestation.

ou

Pour l’accompagnement Sunny Day, le paiement peut-être échelonné et doit intervenir à 4 intervalles précises :

  • 25% d’acompte de la somme totale à la signature du devis, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture,
  • 25% d’acompte de la somme totale dans un délai de 60 jours suivant la réception de la facture,
  • 25% d’acompte de la somme totale dans un délai de 90 jours suivant la réception de la facture,
  • 25 % de la somme totale, intervenant à la livraison de la Prestation, à régler dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture finale.

ou

Pour l’accompagnement Refresh, le paiement peut-être échelonné et doit intervenir à 5 intervalles précises :

  • 20% d’acompte de la somme totale à la signature du devis, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture,
  • 20% d’acompte de la somme totale dans un délai de 60 jours suivant la réception de la facture,
  • 20% d’acompte de la somme totale dans un délai de 90 jours suivant la réception de la facture,
  • 20% d’acompte de la somme totale dans un délai de 120 jours suivant la réception de la facture,
  • 20 % de la somme totale, intervenant à la livraison de la Prestation, à régler dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture finale.




  1. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. 

Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le Client n’a pas respecté. Le Client professionnel est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Si le retard de paiement concerne une facture d’acompte, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme due.


Rétractation et annulation



Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès le lendemain de la signature du contrat.

Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit faire appel au Prestataire en dehors du cadre de son activité principale et doit être une structure de moins de 6 salariés.

Pour que la Prestation puisse débuter dès signature du devis et dès le premier paiement, tout Client doit renoncer à son droit de rétractation. Conformément à l’article L 221-28 du Code précité, le Client coche la case prévue à cet effet en bas du devis.

Une fois qu’il a renoncé à son droit de rétractation et effectué le premier paiement, le Client ne pourra plus annuler la Prestation.

Si le Client souhaite reporter son rendez-vous, cela est possible, dans un délai de 24h heures avant le créneau initialement prévu, via mail (lucile@moodentrepreneurs.fr), téléphone (0617330288) soit via l’outil collaboratif Trello ou Notion. 

Si le Prestataire ne peut assurer un rendez-vous planifié pour une raison, comme la maladie, une interruption de travail, une absence, etc…, elle prévient le Client dans les plus brefs délais (24h avant l’heure de rendez-vous) et convient, avec son accord, d’un nouveau créneau d’échange.


Hypothèses de fin de relation entre les Parties



En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation commerciale de manière prématurée.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect, travail entre les rendez-vous …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par e-mail. Un délai de 10 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des modalités d’exécution de la Prestation à l’autre Partie.


Collecte et traitement des Données personnelles



Les données à caractère personnel (ci-après les “Données”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique. 

Dans cette partie, il est possible que le Client et l’“Utilisateur” soit évoqué, ce dernier est toute personne naviguant sur le Site. 

Les Données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, Compte Instagram

De manière générale, le Client fournit ses données au Prestataire par  par le formulaire de contact du Site ou par le formulaire Calendly

Ces Données sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat.

Le consentement est la principale base légale de traitement des Données. Le Prestataire a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données du Client à cette fin.

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

  • 730 jours suite à la livraison de la Prestation proposée par le Prestataire,
  • 30 jours suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation,
  • 15  jours suite à la prise de rendez-vous Calendly,
  • 1 jour suite à la désinscription de l’Utilisateur à la newsletter

En dehors de cela, certaines durées de conservation respectent les délais légaux, comme ceux existant pour les factures (6 à 10 ans).

Le Prestataire est le seul destinataire des Données. Il sous-traite néanmoins certaines parties de son activité à l’aide d’outils et plateformes automatisées tels que Google, Calendly, Stripe. Le Client consent à fournir ses Données à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter le Prestataire par email : lucile@moodentrepreneurs.fr. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

Des cookies sont utilisés sur le site internet du Prestataire. Lors de la navigation de tout Utilisateur, un bandeau mentionnant l’utilisation des Cookies et leurs natures va apparaître. Il lui  est permis de refuser ou d’adapter l’utilisation des cookies qui ne sont pas fonctionnels (personnalisation, analytiques, marketing, publicitaires). Il a le choix de donner son consentement concernant l’utilisation de ces derniers. S’agissant de ceux assurant le fonctionnement normal du Site, il n’est pas demandé. Dans tous les cas, l’Utilisateur peut configurer son terminal informatique de sorte qu’aucun Cookie ne soit récolté. Cela s’effectue dans les réglages des paramètres de son navigateur.

Il vous est possible de vous inscrire à la newsletter du Prestataire directement depuis son site. Votre mail et votre prénom vous sont demandés ainsi que l’accord de l’Utilisateur pour la réception de ces emails. Il sera possible de se désabonner grâce au lien prévu à cet effet dans chaque email.


Avis et témoignages Client



À l’issue des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux.

Sauf mention contraire expresse de la part du Client, le Prestataire peut utiliser le prénom du Client, sa profession et l’identification de ses réseaux sociaux pour illustrer leurs propos.

À tout moment, les Clients peuvent s’opposer au recueil de leurs témoignages ou à la publication de ceux-ci. Pour cela, il suffit de contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante :  lucile@moodentrepreneurs.fr. Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes les mesures nécessaires seront prises par le Prestataire afin de le retirer.


Propriété intellectuelle



Les documents créés et partagés par le Prestataire durant ses échanges avec le Client sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Ils sont uniquement réservés à l’usage personnel de ce dernier et ne peuvent être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante.

Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.



Droit applicable et règlement des litiges



Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’empressera alors de lui répondre dans un délai de 15  jours.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.