Encadrer juridiquement sa relation avec son partenaire professionnel quand on est freelance

“Seul, on va plus vite, ensemble, on va plus loin” c’est le genre de citation qu’on a toujours entendu, mais dont personne ne connaît l’origine. D’ailleurs, tu l’as peut-être déjà dite, autant dans ta vie perso, que ta vie pro.

 

Dans cet article, on va se concentrer sur le “ensemble” et, évidemment, du point de vue pro. En tant qu’indépendant, on est souvent seul : seul pour développer ses projets, seul pour promouvoir ses offres, seul pour vendre, bref, ton entreprise, c’est toi, et vice-versa.

 

Pourtant, il est quand même possible de collaborer avec d’autres professionnels sur certains aspects de ton entreprise : développement d’une offre en commun, sous-traiter un domaine, apport d’affaires, affiliation, etc. Et c’est super, car finalement, on n’est pas si seul ! Cependant, j’enfile ici ma casquette juridico-informatico-rabat-joie 🧢 pour te lister tous les points d’attention à prendre en compte avant de collaborer avec un autre professionnel.

 

Voyons ce à quoi tu dois faire attention et, surtout, pourquoi c’est important d’encadrer juridiquement cette relation !

 

✏️ Quelques définitions avant d’expliciter mon propos :

 

Ici, je parle de relations établies entre deux professionnels dans une volonté de collaboration pour un but commun. Je ne parlerai pas de relations BtoB, de prestataires/vendeurs à client professionnel. Les deux parties professionnelles évoquées ici conserveront toujours leur indépendance et mettront en commun leurs compétences, leurs audiences, leurs savoir-faire, leurs idées, pour réaliser ensemble un projet professionnel ou développer un partenariat.

 

Lorsque je parle d’encadrement de la relation, je parle de cadre juridique qui se matérialise par un écrit juridique. Un contrat, en l’occurrence, qui viendra préciser le cadre de la relation entre ces indépendants. Ce contrat doit évidemment tenir compte des règles et lois en vigueur.

 

1️⃣ Définition des rôles et de la nature de la relation

 

Tu te rends compte que toi et ton ou ta business friend, vous avez des compétences qui matchent et que ça serait super de créer un programme en commun ? Ou bien, tu as suivi une formation que tu as adorée et tu te demandes si la promouvoir auprès de ton audience ne pourrait pas t’offrir une commission sur son prix de vente ?

 

Si tu en es à ce stade de réflexion, la première chose à faire est de discuter avec le professionnel en face de toi pour définir les modalités de cette future collaboration, quelle qu’elle soit. De manière générale, le dialogue et la transparence sont primordiaux, mais encore plus dans le domaine du droit et des affaires. La compréhension et la mise au point dès le départ vous permettra de poser le cadre d’une relation saine.

 

Alors, après s’être exalté devant votre super nouvelle idée et avant de signer le contrat, voici les points qui nécessitent d’être discutés entre vous :

 

• Définir le rôle de chaque partie : qui fait quoi, comment est appelée chaque partie, qui est éventuellement le donneur d’ordre, qui lead telle ou telle partie du projet, qui donne son accord sur tel point, comment communiquer entre vous…

 

• Définir le cadre temporel de la relation : court terme, long terme, pour le développement d’une offre et d’un lancement précis, combien de temps allez-vous être engagés mutuellement ?

 

• Définir les modalités de rémunération/paiement : et j’insiste sur ce point ! On le sait tous, les questions d’argent sont au sein de nombreux litiges. Alors, ça serait bête de mettre en péril ce chouette projet parce que vous n’avez pas osé mettre clairement des mots dessus. Ici, on évoque TOUT ce qui concerne le paiement : modalités de paiement, délais, modes de paiement, fréquence, sur quel produit, qui facture à qui ?

 

• Et enfin, définir les modalités de fin de contrat et de règlement des conflits : je sais, c’est le point qui ne fait plaisir à personne ! Mais c’est le premier point auquel pense une juriste, alors je suis là pour ça 😇 Évidemment, tout se passe bien pour le moment, et tout pourra très bien se passer jusqu’à la fin ! Mais vous devez absolument évoquer les éventuels litiges pouvant naître de votre relation et les moyens pour y faire face : un client achète la formation sur laquelle tu vas toucher une commission, très bien, mais qu’en est-il de ton paiement s’il souhaite obtenir un remboursement ? Tu sous-traites toute ta gestion administrative, mais ça fait 3 semaines que ton assistant.e ne te donne plus signe de vie, mince, quels sont tes recours ?

 

Le contrat n’est pas là pour vous enfermer dans une relation stricte et robotique. Vous êtes des humains qui faites vivre vos entreprises et vous devez donc mettre au clair tous ces points pour que tout se passe pour le mieux ! Je le répèterai toujours mais : le contrat est ton ami 👯. Il doit être rédigé de façon à être aux services des parties et de leur relation.

 

2️⃣ Les différents encadrements juridiques : l’heure du contrat ⏰

 

Il existe plusieurs types d’encadrements pour une relation entre partenaires professionnels. Ici, je vais envisager les 4 relations les plus courantes à mon sens. Évidemment, cette liste n’est pas exhaustive. Je veux simplement te montrer tout le potentiel de développement et de partenariat qui s’offre à toi.

 

Avant de voir chaque type de relation, et par conséquent, de contrat, parlons justement de la notion de contrat. C’est un document qui lie deux (ou parfois plusieurs) parties dans un but commun. Les deux parties doivent être signataires. Cette signature les oblige pour toutes les stipulations précisées au contrat.

 

Et pour rendre cet article moins fun pendant 2 secondes, je te copie/colle la définition du Code civil (article 1101) : “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”.

 

🤝 Le contrat de sous-traitance

 

La relation de sous-traitance naît lorsqu’un professionnel souhaite déléguer une partie de ses missions à un autre professionnel, soit par manque de temps, soit par manque de compétence.

 

La sous-traitance lie deux parties : l’entreprise donneuse d’ordre et le sous-traitant. Malgré ces noms un peu barbares du genre “moi, je décide, toi, tu fais”, les deux parties restent indépendantes et aucun rapport de subordination ne doit exister.

Le contrat de sous-traitance est primordial pour préciser les tâches qui seront confiées au sous-traitant ainsi que leurs modalités de réalisation. Il devra également spécifier les rôles et les responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités de paiement du sous-traitant.

 

La sous-traitance doit forcément être encadrée : tu confies une partie de ton travail à un autre professionnel. De simples conversations et des échanges de mails ne pourront jamais suffire pour envisager la quantité de points à régler et de scénario à envisager.

 

Pour te proposer un parallèle : lorsque tu joues à un nouveau jeu de société avec tes amis, ça te parait évident de lire les règles afin de savoir qui doit faire quoi et comment va se dérouler le jeu. En cas de doute lors d’une situation particulière, vous vous tournez immédiatement vers ces fameuses règles pour éviter la panique générale et pire, le conflit ! Eh bien, en business, c’est pareil ! Mais ça s’appelle un contrat et les litiges envisagés peuvent être plus importants que de savoir si on peut poser une autre carte +4 sur une carte +4 au UNO (qui a la réponse svp ?).

 

🤝 Le contrat d’apport d’affaires

 

L’apport d’affaires permet à une entreprise (donneuse d’ordre) de vendre son service par le biais d’une autre (apporteur d’affaires) auprès de l’audience de cette dernière. Grâce à cette vente, l’entreprise ayant le rôle d’apporteur d’affaires a communiqué/partagé l’offre de l’entreprise donneuse d’ordre et se verra attribuer une commission sur la vente.

 

L’objectif de cette relation est donc la conclusion de la vente. C’est un peu une relation gagnant-gagnant : chaque partie y trouve son compte.

 

L’élément principal à définir au sein de cette relation, et par conséquent, au sein du contrat, est justement les modalités de versement de la commission :

 

• Qu’est-ce qu’elle représente ? Pourcentage ? Forfait ?
• À quelle fréquence est-elle versée à l’apporteur d’affaires ?
• De quelle manière l’entreprise donneuse d’ordre communique ses ventes à l’apporteur d’affaires ?
• Quelles sont les modalités de l’apport d’affaires : code promo, recommandations…
• Quelles sont les modalités de facturation ?

 

En mettant au clair ces points, aucun doute ne sera permis et toutes les ventes réalisées par l’apporteur d’affaires pourront être encadrées. Le contrat d’apport d’affaires peut être plus ou moins restrictif vis-à-vis des obligations des parties, et notamment des modalités de communication de l’offre par l’apporteur d’affaires. Ce sont également des modalités qui doivent être envisagées entre les parties.

 

🤝 Le contrat d’affiliation

 

Sur le concept, l’affiliation ressemble à l’apport d’affaires : c’est une relation entre deux parties, la première ayant un produit ou un service et la seconde promouvant celui-ci afin d’obtenir une commission sur la vente.

 

Seulement, l’affiliation est plutôt un concept virtuel et automatisé : l’affilié dispose d’un lien tracké qu’il partage à son audience dans le but de réaliser la vente du produit ou du service de l’entreprise donneuse d’ordre.

 

Par conséquent, les points à souligner dans le contrat d’affiliation ici sont les mêmes que ceux de la partie précédente sur l’apport d’affaires.

 

🤝 Le contrat de partenariat

 

On parle de contrat de “partenariat” par abus de langage. Juridiquement, cela n’existe pas, car en réalité, le partenariat est beaucoup trop large pour être défini : par exemple, ton apporteur d’affaires et en soit un partenaire de ton entreprise. Alors, je vais ici plutôt parler de collaboration ou de développement de projet commun.

 

Lorsque tu souhaites créer une offre en commun avec un autre professionnel, il est évident qu’un contrat doit encadrer cette offre : les modalités de construction de cette offre, l’implication de chacun, mais aussi, de quelle manière la vente de cette offre va rémunérer chaque partie ?

 

Au-delà de toutes les réunions stratégiques, conceptuelles, et marketing que vous allez devoir organiser pour mettre en place cette offre, il va d’abord falloir organiser une réunion contractuelle. Navrée de vous ajouter une charge de travail en plus !

 

Encore une fois pour faire un parallèle, lorsque tu veux acheter un bien immobilier, tu dois voir un notaire, un banquier, peut-être un courtier, etc, avant d’acheter ce fameux bien. Dans tout ce processus, ça te parait logique de faire une proposition, signer une offre d’emprunt, signer la vente de la maison, etc. Chaque étape du processus est ainsi validée, les parties sont protégées et la relation encadrée.

 

La création d’une offre commune (et toute autre relation mettant en commun le savoir-faire de deux parties), c’est la même chose : chaque étape doit être détaillée, chaque point contractuel doit résulter de l’accord entre les parties et enfin, la signature officialise la relation et l’engagement des parties.

 

→ Je suis bien consciente que parler de contrat et de ce qu’il devrait contenir dans les grandes lignes peut paraître flou ! En même temps, cet article ne doit pas non plus faire 3 km et sert vraiment à te démontrer l’importance de cet encadrement contractuel dans tes relations. Dans la partie suivante, je te fais un petit récap’ des mentions à envisager (ou à vérifier si tu as déjà un contrat) dans ton contrat pour qu’il encadre au mieux ta relation.

 

Mon rôle est justement de rédiger ses fameux contrats et d’accompagner les entrepreneurs à comprendre leurs obligations et à les mettre en place. Si tu me contactes de la part de Lucile, tu peux même bénéficier de -5% sur le prix du contrat dont tu as besoin.

 

3️⃣ La checklist juridique de la collaboration à respecter

 

Je t’ai créé une checklist des points à cocher pour un contrat au top qui encadre toutes tes relations.

 

• Identité des parties
• Objet du contrat : quelle est la nature de la relation ?
• Le rôle de chaque partie
• Le prix/la rémunération
• Les modes et modalités de paiement
• Les modalités de contact et d’implication des parties
• Les obligations et responsabilités des parties
• Les sanctions en cas de manquement à ces obligations
• La durée du contrat et ses modalités de renouvellement (ou non)
• Les cas pouvant mettre fin à la relation contractuelle
• En cas de litiges : vers qui se tourner ?
• Quelle juridiction est compétente en cas de problème ?
• Les clauses relatives à la propriété intellectuelle des supports créés et partagés

 

J’espère que toutes ces infos ont pu te permettre d’y voir plus clair : autant sur les possibles partenariats entre professionnels que sur leur encadrement. Le contrat est vraiment là pour soutenir la relation et la protéger. Il servira de référence tout au long de son existence !